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Contrat de professionnalisation

Vous suivez un cursus classique ininterrompu ou bien vous revenez en formation initiale après une incursion dans la vie active, vous voulez combler des lacunes pour évoluer dans l'entreprise ou en changer ou même tenter des concours, vous êtes en recherche, en plein boum ou en échec... Quelle que soit votre situation, un ou plusieurs statuts sont faits pour vous.

Le contrat de professionnalisation

Cette forme de contrat effective depuis le 15 novembre 2004 remplace l'ancien contrat de qualification professionnelle.

Les bénéficiaires :

  • Les jeunes de 16 à 25 ans.
  • Les demandeurs d'emploi de plus de 26 ans.

L'objectif est de permettre l'insertion professionnelle des bénéficiaires à travers l'acquisition d'une qualification professionnelle, d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, reconnus par un accord de Branche.

Le contrat est conclu par écrit pour une durée déterminée ou indéterminée et déposé à la DDTE comme l'ancien contrat de qualification (avec une autorité plus significative des OPCA).

La mise en place d'un contrat de professionnalisation se fait à l'initiative de l'employeur.

La durée minimale de la formation est comprise entre 6 mois et 12 mois. Toutefois cette durée peut être prolongée à 24 mois en fonction de formations spécifiques décidées par accord de branche.

Ce contrat associe l'exercice d'une activité en entreprise avec des enseignements généraux, professionnels et techniques.

La formation est dispensée par l'entreprise si elle dispose d'un service formation ou par un organisme public ou privé de formation. Elle est effectuée pendant le temps de travail du salarié. Elle couvre entre 15 et 25 % de la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation sans être inférieure à 150 heures.

Le salarié perçoit une rémunération qui est calculée en fonction du SMIC s'il a moins de 26 ans, et au moins égale au SMIC s'il a plus de 26 ans.

Le contrat de professionnalisation en 15 questions

Quels en sont les PRINCIPES ?

L'individualisation et la professionnalisation du parcours de formation, l'alternance entre formation et activité professionnelle, la certification des compétences et connaissances acquises, l'unification du dispositif (il remplace les contrats de qualification, adaptation et orientation).

Quel est L'OBJECTIF ?

Favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle par l'acquisition d'une qualification. Acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou une qualification reconnue par un accord de branche.

QUI finance ?

Les OPCA par les fonds collectés au titre de la contribution obligatoire des employeurs (0,5 % pour les entreprises de plus de 10 salariés et 0,15 % pour les moins de 10 salariés).

QUI fixe les REGLES ?

Les branches professionnelles au travers des OPCA : durée des formations - niveau des candidats - formations prioritaires.

Pour quel TYPE DE CONTRAT DE TRAVAIL ?

  • CDD : minimum 6 mois. L'action de professionnalisation est l'objet du contrat,
  • CDI (débutant par une action de professionnalisation de 6 mois minimum comportant des actions d'évaluation, d'accompagnement, de formation et d'acquisition d'un savoir-faire).

Pour quelle DUREE ?

  • 6 à 12 mois,
  • jusqu'à 24 mois si accord de branche ou interprofessionnel.

Pour QUEL PUBLIC ?

  • jeunes de 16 à 25 ans, quel que soit leur niveau de formation initiale,
  • demandeurs d'emploi d'au moins 26 ans et plus, dès inscription à l'Assedic.

Avec quel EMPLOYEUR ?

Tous, y compris les entreprises de travail temporaire (à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif

Pour quelle REMUNERATION ?

% du SMIC en fonction de l'âge et du niveau de formation de l'intéressé

  • 16 à 21 ans 55 % du SMIC
  • 21 à - de 26 ans 70 % SMIC
  • plus de 26 ans 100 % SMIC ou 85 % minimum du tarif conventionnel
  • + 10 points pour un bac Pro

Pour quelle DUREE de formation ?

entre 15 et 25 % du CDD ou de l'action de professionnalisation (en début de CDI) - 150 heures minimum - au-delà de 25 %, exceptionnellement, si accord de branche.

Oł se déroule la formation ?

Dans un organisme de formation reconnu. (établissement d'une convention avec une entreprise).

Faut-il un TUTEUR ?

Il n'est pas obligatoire mais il peut être imposé par la branche. L'employeur peut remplir le rôle s'il remplit les conditions d'expérience (2 ans) et de qualification. Il peut être désigné par l'employeur.

Quels sont les AVANTAGES ?

  • pour L'EMPLOYEUR :
    • des exonérations et des allègements
    • exclusion du bénéficiaire de l'effectif de l'entreprise sauf pour la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles.
    • prise en charge par un OPCA des frais de formation du salarié.
    • réduction loi Fillon bas salaires.
    • prise en charge par un OPCA des frais de fonction tutorale (230 euros par mois pendant 6 mois)
  • pour le SALARIE:
    • salarié à part entière,
    • il bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise (durée du travail, repos).
    • Les heures de formation font partie des heures de travail.

Quelles sont les OBLIGATIONS ?

  • de L'EMPLOYEUR :
    • Fournir un emploi en relation avec les objectifs.
    • Assurer une formation permettant d'acquérir une qualification professionnelle.
  • du SALARIE :
    • Suivre la formation prévue au contrat
    • travailler pour le compte de l'employeur

Quelles sont nos FORMATIONS éligibles à ce contrat ?

  • Diplômantes : BTS (niveau III)
    • Assistant de gestion PME PMI
    • Management des Unités Commerciales
    • Animation et Gestion Touristiques Locales
    • Notariat
  • DCG
  • DEES Diplômes européens (Licences) Bac + 3
  • European MASTER'S

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